Infractions douanières, procédures de recours, transactions et voies juridictionnelles — droit marocain (CDDE 2024).
⚖️ Informations à titre indicatif fondées sur le Code des Douanes et Impôts Indirects (CDDE). Pour tout litige, consultez un expert douanier agréé ou un avocat spécialisé.
ART-281Contrebande simple
Contrebande▼
ART-282Contrebande qualifiée (bande organisée)
Contrebande▼
ART-285Fausse déclaration en valeur
Fausse déclaration▼
ART-286Fausse déclaration d'espèce (classement)
Fausse déclaration▼
ART-287Fausse déclaration d'origine
Fausse déclaration▼
ART-289Irrégularité de transit (T1)
Irrégularité▼
ART-291Non-apurement régime économique
Irrégularité▼
ART-295Fraude documentaire (faux documents)
Fraude▼
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